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L’ACTUALITÉ SUR LA RÉFORME ET LE CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

L’ordonnance française du 2 février 1945 est relative à l’enfance délinquante. Elle pose les règles et règlements spécifiques aux mineurs lors de procédure pénale. C’est François de Menthon (1900-1984), ministre de la justice du premier gouvernement Charles de Gaulle de 1944 à 1947, qui est l’auteur de sa signature.


Depuis lors, elle a été modifiée 39 fois. En 2020, une énième refonte en profondeur était nécessaire : il faut 1 an et demi environ pour qu’un pubère soit jugé et sanctionné. C’est incroyablement long ! Ce constant aberrant se résume avec la statistique suivante : près de 45% des affaires sont jugées après la majorité du jeune incriminé !


Deux objectifs sont donc poursuivis : « indemniser les victimes plus rapidement » et « prendre des mesures éducatives plus adaptées » et plus efficaces pour le mineur en faute. L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs s’est produite au cours de ce dernier trimestre 2020 (octobre précisément).


QUELS SONT LES CHANGEMENTS À VENIR ?


Lors de l’interpellation par les services d’enquêtes, il y a un délai imparti de 3 mois pour que s’établisse :

  • un jugement rapide sur la culpabilité.

  • une présomption de discernement à partir de 13 ans.

  • une déclaration de culpabilité en présence des parents.

  • une indemnisation de la victime.

Au niveau éducatif, l’action de la justice est individualisée :

  • une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.

Lors du jugement sur la culpabilité et l’indemnisation, il est prévu :

  • un même juge et un même avocat sur toute la procédure.

  • une mesure éducative unique.

  • des modules « insertion », « placement », « réparation », « santé » pour individualiser le travail éducatif.

  • un jugement sur la sanction plus adapté, en 9 à 12 mois.

  • une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur.

  • la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages).

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Ce genre de situation parents-enfants ne sont pas à prendre à la légère. Il s’agit de l’avenir de vos adolescent(e)s. Et nos avocats savent à quel point les enjeux pour leurs futurs sont importants s’ils sont en contact avec la Justice.

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