Rechercher

L’ACTUALITÉ SUR LES NOUVELLES RÈGLES DU DIVORCE

Lors de notre newsletter du 19 août 2020 dernier, dans la rubrique « Actualités juridiques » sur notre site https://www.avocatsarda.com/, nous avions évoqué et décrit les tenants et aboutissants entourant le divorce. De nouvelles règles ont été élaborées ; elles interviendront désormais dans ce cas fréquent de procédure en France.


QU’EST-CE QUI VA CHANGER VÉRITABLEMENT ?


C’est la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) qui a réformé en profondeur les règles du divorce. Elle va s’appliquer dans quelques mois, à partir du 1 er janvier 2021.


Une magistrate du Ministère de la justice nous précise : «Il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale et prendre un avocat sera obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Ces professionnels du droit pourront donc accompagner chacun des conjoints et les conseiller utilement. Par ailleurs, plusieurs mesures de cette loi visent à inciter les époux à trouver des accords sur l’organisation de leur séparation, notamment dans l’intérêt de leurs enfants ».


Les bénéfices pour les justiciables seront une simplicité comprise dans le déroulement des étapes à suivre et un gain de temps puisqu’il « n’y aura plus d’attente obligatoire entre les étapes de la procédure » : on avancera plus vite « dans l’intérêt de la famille confrontée à la séparation ».


LE CABINET SARDA & ASSOCIÉS : TOUJOURS DISPOSÉ À VOUS ACCOMPAGNER


À notre cabinet, nous avons bien à l’esprit qu’il n’existe pas de divorce heureux. Le désir de toutes et tous est bien sûr que tout mariage soit idéalement parfait et éternel. Mais nous savons factuellement qu’il peut être interrompu et qu’un divorce peut se révéler délicat, voire douloureux.


Compter sur un avocat, investi dans la défense de votre dossier - comme nous le sommes au Cabinet SARDA & Associés, est alors rassurant.


Contactez-nous dès que possible pour un examen détaillé de votre affaire !

1 vue

COORDONNÉES

Me SARDA

CABINET SARDA CORPORATE

Immeuble TECHNOPOLIS II
97122 Baie-Mahault

Guadeloupe

05 90 24 15 84

05 90 24 15 84

CABINET A

SAINT-MARTIN

Immeuble computec
23 Rue du Port -Galisbay
97150 St Martin

05 90 27 53 70

LIENS

Asset 49.png