Rechercher

L’ACTUALITÉ SUR UN ACCORD ENTRE JUSTICE, ÉDUCATION NATIONALE ET AIDE SOCIALE

Un partenariat s’est noué entre le tribunal, l’éducation nationale et l’aide sociale à l’enfance.



En janvier dernier, dans la région des Hauts de France, dans le département de la Somme, Madame Claude Roiron (déléguée ministérielle à l’égalité Femme-Homme du ministère de l’éducation nationale) et Madame Isabelle Rome haute-fonctionnaire à l’égalité Femme-Homme du ministère de la justice ont assisté à la présentation d’une convention particulière. Celle-ci concerne « la prise en charge coordonnée des violences et des maltraitances révélées en milieu scolaire ». Elle est composée de trois terrains d’action :


  1. « La désignation de référents identifiés au parquet et à l’inspection académique.

  2. Une définition claire des circuits d’échange d’informations pour les signalements au titre de l’enfance en danger ou sur la base de l’article de loi n° 40 du Code de procédure pénale.

  3. L’énoncé de principes de collaboration mutuelle ».


La France souhaite une meilleure prise en charge des besoins des élèves, de la primaire à l’université, et des familles en matière de protection de l’enfance. Un meilleur référencement est ordonné quant au « signalement des violences scolaires et des violences commises au sein de la famille, sur le mineur ou entre les adultes en présence du mineur ». D’ailleurs, un document national unique de signalement a été constitué.


Comme il est avéré que « les violences conjugales ont un effet dévastateur sur les enfants, à court, moyen et long terme » - provoquant des expositions traumatisantes durables, l’État a la volonté de beaucoup mieux : REPÉRER, SIGNALER et PROTÉGER. C’est, du reste, ces injonctions qui scellent le pacte entériné entre les 3 Ministères : celui de la Justice, du Travail Social et de l’Éducation Nationale.


LE CABINET SARDA & ASSOCIÉS : À L’ÉTUDE DE VOTRE PROBLÈME


Les violences conjugales et les violences intrafamiliales sont des actes extrêmement impactants dans la vie de tous. Ne tardez pas à nous joindre pour trouver une solution salutaire, légale et protectrice pour celles et ceux que vous aimez !


COORDONNÉES

Me SARDA

CABINET SARDA CORPORATE

Immeuble TECHNOPOLIS II
97122 Baie-Mahault

Guadeloupe

05 90 24 15 84

05 90 24 15 84

CABINET A

SAINT-MARTIN

Immeuble computec
23 Rue du Port -Galisbay
97150 St Martin

05 90 27 53 70

LIENS

Asset 49.png