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LE FOCUS SUR LA GRÂCE PRESIDENTIELLE

Nous allons éclaircir la notion de grâce présidentielle qui n’est pas toujours comprise par les Français dans son contenu et sa portée. C’est un moment particulier du Droit civiliste français dont le Président de la République est seul maître.


En effet, lorsque celui-ci l’actionne, il permet de minorer ou de supprimer la peine de prison ou la peine d’amende d’un condamné (sans toutefois en effacer la condamnation sur son casier judiciaire). De plus, le chef de l’État n’a, en aucun cas, aussi bien pour son accord que pour son refus, l’obligation de justifier son choix. Par conséquent, rien n’est décidé par la Loi.


À l’origine, l’étymologie du substantif féminin « grâce » vient du mot latin gratia qui signifie « bienveillance, faveur ». Ce mot recouvre l’idée de « pardon, remise bénévole d'une peine encourue » ; et par extension : « « faveur, complaisance, reconnaissance, bonnes grâces, agrément, charme ». La grâce peut alors être définie comme un « don accordé sans qu'il soit dû ». (Source : CNRTL)


LA GRÂCE : À NE PAS CONFONDRE AVEC L’AMNISTIE


Cet acte présidentiel (grâce) est unique, individuel et irrévocable. Il faut donc particulièrement le distinguer de l’amnistie par le biais de deux critères.


D’abord, l’amnistie octroie l’effacement de certaines condamnations sur le casier judiciaire d’une personne condamnée.


En second, c’est une mesure collective issue d’une Loi générale qui vise plusieurs catégories d’infractions : vote de loi d’amnistie sur des sanctions non pénales, sur des condamnations pour excès de vitesse, etc. Elle est encadrée notamment par le magistrat Olivier Christen, récemment nommé directeur des affaires criminelles et des grâces.


À ce propos, comme vous ne serez pas prévenu(e) personnellement, tenez-vous informé(e) ou renseignez-vous auprès de votre avocat.


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