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LE FOCUS SUR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (CPH) – PARTIE 2 : EMPLOYEUR

Dans notre rubrique « Actualité Juridique », nous avons vu précédemment le Conseil de Prud’Hommes (CPH) sous l’angle SALARIÉ (Voir Partie 1). Nous nous poursuivons en concluant ce tour d’horizon du point de vue EMPLOYEUR.


Pour mémoire, le CPH est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). L'employeur qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription, etc.).


LA SAISINE PAR L’EMPLOYEUR


Dans cet article, nous voyons ce qu’il advient lorsque la saisine est effectuée par l’employeur. On peut tout d’abord noter que ce type de saisine est plutôt rare en temps ordinaire. Cette saisine est engagée pour tout litige observé entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.


Les cas de figure sont ceux-ci :

  • un licenciement pour motif personnel : relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail

  • une licenciement économique

  • le paiement des salaires

  • le harcèlement (moral ou sexuel) ou la discrimination

  • le dommage corporel

LA PROCÉDURE SUIVIE


L'embaucheur s'adresse par courrier, uniquement par voie de requête, au greffe du Conseil prud’hommal : soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié travaille ; soit du lieu de son domicile, si le salarié télétravaille.

Rappelons que cette formalité de saisine par l’employeur (comme pour celle enregistrée par l’employé) est un acte gratuit.


LE CABINET SARDA & ASSOCIÉS : À VOTRE ÉCOUTE EN TANT QUE PATRON


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