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LE FOCUS SUR LE DÉPÔT DE BILAN

Sur tout le territoire français, le coronavirus nous fait vivre une période inconnue dans ses répercussions présentes et futures. Et la crise pandémique provoque de nombreux dommages collatéraux, tout en bouleversant les entrepreneurs. La Justice est vigilante face aux mesures sanitaires exceptionnelles relatives aux confinements successifs, au télétravail, aux attestations de déplacement dérogatoire et aux fermetures d’établissements d’activité commerciale ou artisanale. Car il est attendu que les tribunaux de commerce risquent fort d’être engorgés : de nombreux dépôts de bilan sont malheureusement à prévoir.


LA DIFFÉRENCE ENTRE CESSATION DE PAIEMENT ET DÉPÔT DE BILAN


Selon les professionnels de la Finance, le premier stade de la faillite d’une entreprise est appelé cessation de paiement. Pour les personnels de la Justice, cette déclaration signifie qu’il y a une incapacité de faire face au passif exigible (dettes) avec l’actif réalisable ou exigible (recettes). En clair, l’entreprise n’est plus solvable.


La deuxième étape de la faillite est communément nommée dépôt de bilan : c’est le stade où l’on est conduit à se présenter au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Deux conséquences surviennent alors :

  • Il y a un gel des créances antérieures. L’argent que l’on doit est protégé et n’est donc plus exigible.

  • Le tribunal a la main sur la décision de l’entreprise. Plusieurs possibilités s’opèrent ensuite : soit une procédure de liquidation judiciaire, soit une période d’observation, soit un plan de reprise, etc.

QUI PEUT DÉCLARER UN DÉPÔT DE BILAN ?


C’est le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne) physique qui effectue cette déclaration. Cela concerne les agriculteurs, les entrepreneurs individuels (micro-entreprises, professions indépendantes, professions libérales, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés et associations).


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