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LE FOCUS SUR LE DON D’ORGANE

Le don d’organe est perçu comme un geste de générosité incomparable pour beaucoup d’individus, où qu’ils se trouvent sur le globe terrestre. En France, cet acte, pourtant foncièrement médical, est strictement encadré par la loi, précisément par le Code de la Santé Publique.


LES CONDITIONS DU DON


Ce don par quelqu’un vivant ne peut se dérouler que si ce dernier est un proche « dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur malade ». Celui-ci est autorisé à recevoir un organe de toute personne « avec laquelle il entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans » mais aussi : père, mère, fils, fille, frère, sœur, aïeux, oncles, tantes, cousins et cousines germaines.


En cas d’incompatibilité, on a recours au don croisé qui respecte l’anonymat entre receveur/donneur.


Ces conditions à remplir sont relatives au Code de la santé publique, Partie législative, Première Partie, Livre II, Titre III, Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante. (Articles L1231-1 à L1231-4).


Il faut retenir que ce don est caduc si le receveur « n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (mesure de tutelle), ou qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de sa vie courante (mesure de curatelle), et/ou pour une durée déterminée (mesure de sauvegarde de justice) ». Toutes ces mesures sont regroupées sous le terme de mesures de protection légale.


Un autre élément à prendre en compte est le consentement du donneur, stipulé par écrit. En Droit, consentir signifie qu’Il faut nécessairement « donner son accord à un acte juridique », selon le Code de la santé publique, Partie législative, Première Partie, Livre II, Titre III, Chapitre 1er, Section 2 : Consentement (Articles R1231-2 à R1231-4).


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