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LE FOCUS SUR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE : LE CAS DE DIVORCE

En France et dans ses territoires et départements d’outre-mer, 130 000 divorces sont prononcés chaque année. Cela représente un ratio époustouflant : il y a 1,8 mariages français pour 1 divorce !

Ce phénomène grandissant de société se traduit par ces chiffres : 45% des mariages aboutissent à un divorce. Les statisticiens parlent du « taux de divortialité » qui est environ de 10 selon leur calcul.

Cela signifie que 10 couples mariés sur 1000 divorcent (= 1%).


LES QUATRE FORMES DE DIVORCE

La part du Droit consacrée au dispositif du divorce est celle du Droit Civil. Ce sont les articles 229 à 309 du Titre VI « Du divorce » du Livre 1er « Des personnes » du Code Civil.

Le Droit Civil distingue 4 formes de divorce. Trois sont appelés « contentieux » et le quatrième est dit « à l’amiable ».


LES 3 TYPES DE DIVORCES CONTENTIEUX

Le divorce contentieux induit des désaccords (parfois intenses) sur son principe ou ses conditions entre époux. Ce sont les femmes qui en sont à l’initiative dans environ le ¾ des cas constatés.

Il existe le divorce pour faute (Articles 242, 244, 245, 245-1, 246 du Code Civil), c’est-à-dire pour faute conjugale ou non-respect des obligations issues du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 et 238 du Code Civil) est établi quand il n’y a plus de vie commune depuis au moins 2 ans.

Enfin, le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage (Articles 233 et 234 du Code Civil) est engagé lorsque les époux, en accord pour divorcer, s’opposent sur les conditions de la rupture (résidence des enfants, versement et montant de la pension alimentaire, etc.).


LE DIVORCE À L’AMIABLE

Il s’agit du divorce par consentement mutuel (Articles 230 et 232 du Code Civil) où les mariés sont à la fois d’accord sur le fait de divorcer, et n’ont pas de discorde sur les modalités de la séparation.


LE SAVIEZ-VOUS ?

Intenter une action en divorce se déroule toujours devant un juge aux affaires familiales et nécessite obligatoirement le recours à un avocat.


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Les avocats du Cabinet Sarda & Associés sont conscients des difficultés plurielles que le cas de divorce peut générer dans votre vie, autant personnelle que professionnelle.

Contactez-nous pour que nous traitions votre dossier avec toute l’écoute, l’aide et l’appui dont vous avez besoin !

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